Eco-participation : les obligations des distributeurs

Selon la réglementation « est considéré comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris la vente à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques aux consommateurs."

Attention, vous êtes peut-être producteur au sens du décret, si vous importez des produits ou que vous les mettez sur le marché sous votre propre marque.

Depuis le 15 novembre 2006, tout distributeur doit :

  • reprendre un produit usagé contre l’achat d’un produit neuf équivalent. C’est l’obligation dite du « un pour un ».
  • informer le consommateur sur les filières DEEE, notamment la collecte sélective.
  • afficher et facturer une « éco-participation » correspondant au coût de collecte et de recyclage du produit, de façon visible et séparée de son prix de vente.

Pour réaliser cet affichage, vous devez obtenir de vos fournisseurs la liste des éco-participations par produit. Il vous revient de vérifier qu’un producteur dont vous souhaitez acheter les produitsest bien inscrit au registre des producteurs de l’ADEME (à partir du 1er décembre 2006).

Pour vous, distributeurs, la mise en place de la filière des DEEE se traduit par trois obligations concrètes :

  • l’affichage de l’éco-participation
  • son intégration dans votre système de facturation ;
  • l’information des consommateurs sur le fonctionnement de la filière.

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